Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE 1 — Objet, champ d’application et définitions
Règlement délégué (UE) 2019/1122
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1 — Objet, champ d’application et définitions
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
Le présent règlement s’applique aux quotas créés aux fins du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne.
Le présent règlement s’applique également aux unités du quota annuel d’émissions (UQAE).
Le présent règlement s’applique également aux émissions et absorptions enregistrées, ainsi qu’aux unités créées aux fins du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/841/oj).
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