Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléClôture des comptes
Rattachement
Section 3 — Clôture des comptes
  1. Règlement délégué (UE) 2019/1122
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 3 — Comptes
  4. Section 3 — Clôture des comptes
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 24 du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →

Sous réserve des dispositions de l’article 29, les comptes autres que ceux spécifiés aux articles 25 et 26 sont clos par l’administrateur dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’une demande de clôture émanant du titulaire de compte.

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