Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléClôture des comptes de dépôt d’installations fixes
RattachementSection 3 — Clôture des comptes
Règlement délégué (UE) 2019/1122
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 3 — Comptes
Section 3 — Clôture des comptes
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 25 du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
1. L’autorité compétente informe l’administrateur national dans les dix jours ouvrables suivant le retrait d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre ou l’annonce de la cessation des activités d’une installation. Dans les dix jours ouvrables suivant cette notification, l’administrateur national enregistre la date pertinente dans le registre de l’Union.
2. L’administrateur national peut clore un compte de dépôt d’installation fixe si les conditions suivantes sont remplies:
a) l’installation a cessé ses activités ou l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre a été retirée;
b) la dernière année d’émission est consignée dans le registre de l’Union;
c) les émissions vérifiées ont été consignées pour chacune des années durant lesquelles l’installation fixe relevait du SEQE de l’Union européenne;
d) l’exploitant de l’installation concernée a restitué une quantité de quotas égale ou supérieure aux émissions vérifiées de l’installation;
e) aucun retour de quotas reçus en excédent conformément à l’article 48, paragraphe 4, n’est en cours.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.