Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article

Article 26 quater

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléClôture des comptes d’autorité nationale compétente
Rattachement
Section 3 — Clôture des comptes
  1. Règlement délégué (UE) 2019/1122
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 3 — Comptes
  4. Section 3 — Clôture des comptes
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 26 quater du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →

L’administrateur national peut clore un compte d’autorité nationale compétente si les émissions déclarées en vertu de l’article 15 ter, paragraphe 8, ont été enregistrées.

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