Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléRévocation des vérificateurs
RattachementSection 3 — Clôture des comptes
Règlement délégué (UE) 2019/1122
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 3 — Comptes
Section 3 — Clôture des comptes
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 27 du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
1. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’un vérificateur souhaitant être relevé de sa fonction dans le registre de l’Union, l’administrateur national révoque ce vérificateur.
2. L’autorité compétente peut également donner instruction à l’administrateur national de révoquer un vérificateur enregistré dans le registre de l’Union si l’une des conditions suivantes est remplie:
a) l’accréditation du vérificateur a expiré ou a été retirée;
b) le vérificateur a cessé d’exercer ses fonctions.
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