Article en vigueur.
Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
L’administrateur central clôture un compte Conformité RRE au plus tôt un mois après la détermination du solde indicatif de l’état de conformité de ce compte, conformément à l’article 59 septies, après en avoir informé le titulaire du compte.
Lors de la clôture du compte Conformité RRE, l’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union transfère sur le compte Suppression RRE les UQAE qui restent sur le compte Conformité RRE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.