Si un compte qui doit être clos par l’administrateur conformément aux articles 24, 25, 26 et 28 présente un solde positif de quotas, l’administrateur demande au titulaire de ce compte de préciser le compte sur lequel il convient de transférer ces quotas. Si le titulaire de compte n’a pas répondu à la demande de l’administrateur dans les quarante jours ouvrables, l’administrateur peut transférer les quotas sur son compte national de dépôt ou faire passer le compte à l’état de compte en instance de clôture.
Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléSolde positif des comptes à clore
Rattachement
Section 3 — Clôture des comptes
- Règlement délégué (UE) 2019/1122
- TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE 3 — Comptes
- Section 3 — Clôture des comptes
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
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