Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléRestitution de quotas
RattachementSection 8 — Restitution de quotas
Règlement délégué (UE) 2019/1122
TITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU REGISTRE DE L’UNION EN CE QUI CONCERNE LE SYSTÈME D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION DE L’UNION
CHAPITRE 2 — Transactions
Section 8 — Restitution de quotas
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 56 du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
1. Un exploitant restitue des quotas en proposant au registre de l’Union:
a) transfère un certain nombre de quotas, du compte d’exploitant concerné sur le compte Suppression UE,
b) d’enregistrer le nombre et le type de quotas transférés en tant que quotas restitués pour couvrir les émissions de l’exploitant durant la période en cours.
2. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union s’oppose à toute proposition d’exécution d’une transaction de restitution visant des quotas exclus du calcul du solde indicatif de l’état de conformité visé à l’article 33, paragraphe 1.
3. Un quota qui a déjà été restitué ne peut être restitué une seconde fois.
4. Lorsqu’un accord est en vigueur au titre de l’article 25 de la directive 2003/87/CE, les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent aux unités délivrées dans le cadre du système d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre relié au SEQE de l’Union européenne.
5. Les quotas signalés par un code pays conformément à l’article 37, paragraphe 5, ne peuvent pas être restitués.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.