Article 58 bis

1. L’administrateur central rétrocède sur le compte de dépôt d’exploitant les quotas restitués afin de donner effet à une décision prise par un État membre ou à un arrêt rendu par une juridiction nationale en application de l’article 27 ou à l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE, ou à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne constatant que les activités menées par l’exploitant ne relèvent pas du champ d’application de ladite directive.

2. Le nombre de quotas à rétrocéder est déterminé en appliquant la formule suivante et est arrondi à l’entier le plus proche:

=

nombre de quotas à rétrocédernombre de quotas indûment restitués(valeur moyenne des quotas pendant l'année de restitution, corrigée de l'inflationvaleur moyenne des quotas pendant l'année de rétrocession)

où:

la valeur moyenne des quotas pour l’année de la restitution est déterminée sur la base du prix de clôture moyen des enchères pour cette année sur la plate-forme d’enchères commune conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/2830.

La valeur moyenne des quotas pour l’année de la rétrocession est déterminée sur la base du prix de clôture moyen des enchères pour cette année sur la plate-forme d’enchères commune conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/2830.

L’inflation est déterminée sur la base de l’indice des prix à la consommation fondé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’Union européenne.

3. Le type de quotas rétrocédés du compte de suppression de l’Union vers le compte de dépôt d’exploitant est le même que celui des quotas initialement restitués.