Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléCréation d’UQAE
RattachementCHAPITRE 1 — Transactions au titre du règlement (UE) 2018/842
Règlement délégué (UE) 2019/1122
TITRE II BIS — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA COMPTABILISATION DES TRANSACTIONS AU TITRE DES RÈGLEMENTS (UE) 2018/842 ET (UE) 2018/841
CHAPITRE 1 — Transactions au titre du règlement (UE) 2018/842
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 59 bis du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
1. Au début de la période de mise en conformité, l’administrateur central crée, dans le compte Quantité totale UQAE RRE UE, une quantité d’UQAE égale à la somme des quotas annuels d’émissions de tous les États membres pour toutes les années de la période de mise en conformité, comme indiqué à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 et dans les décisions adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 10 du règlement (UE) 2018/842.
1 bis.
L’administrateur central crée, dans le compte Quantité totale UQAE Annexe II UE, une quantité d’UQAE égale à la somme des quotas annuels d’émissions de tous les États membres concernés pour toutes les années de la période de mise en conformité, comme indiqué dans les décisions adoptées en vertu de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/842, sur la base des pourcentages communiqués par les États membres en vertu de l’article 6, paragraphes 3, 3 bis et 3 ter, dudit règlement.
2. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union attribue un code unique d’identification d’unité à chaque UQAE lors de sa création.
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