Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléCréation d’UAT
RattachementCHAPITRE 2 — Transactions au titre du règlement (UE) 2018/841
Règlement délégué (UE) 2019/1122
TITRE II BIS — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA COMPTABILISATION DES TRANSACTIONS AU TITRE DES RÈGLEMENTS (UE) 2018/842 ET (UE) 2018/841
CHAPITRE 2 — Transactions au titre du règlement (UE) 2018/841
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 59 tervicies du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
1. Lorsque le compte Conformité UTCATF d’un État membre, calculé conformément à l’article 59 duovicies, présente un solde positif, l’administrateur central délivre dans ledit compte un nombre d’UAT correspondant à la quantité d’absorptions excédentaires pour les deux périodes de mise en conformité UTCATF.
2. Durant les deux périodes de mise en conformité UTCATF, les UAT sont transférables vers d’autres comptes Conformité UTCATF des États membres uniquement aux conditions prévues aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2018/841 et vers les comptes Conformité RRE de l’État membre concerné uniquement aux conditions prévues à l’article 59 duodecies du présent règlement.
3. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union attribue un code unique d’identification d’unité à chaque UAT lors de sa création.
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