Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article

Article 59 unvicies

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléIntroduction des données UTCATF pertinentes
Rattachement
CHAPITRE 2 — Transactions au titre du règlement (UE) 2018/841
  1. Règlement délégué (UE) 2019/1122
  2. TITRE II BIS — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA COMPTABILISATION DES TRANSACTIONS AU TITRE DES RÈGLEMENTS (UE) 2018/842 ET (UE) 2018/841
  3. CHAPITRE 2 — Transactions au titre du règlement (UE) 2018/841
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 59 unvicies du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →

1. Pour la première période de mise en conformité UTCATF, l’administrateur central enregistre dans le compte Conformité UTCATF de l’État membre, en temps utile et dès qu’il dispose des données révisées relatives aux émissions et absorptions des gaz à effet de serre concernés en 2027, la somme des quantités d’émissions comptabilisées ou d’absorptions comptabilisées dans chaque catégorie comptable de terres visée à l’article 2, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (UE) 2018/841.

2. L’administrateur central veille à ce que la somme des émissions comptabilisées et des absorptions comptabilisées pour chaque État membre, visée au paragraphe 1, soit inscrite dans le compte Conformité UTCATF UE.

3. Pour la deuxième période de mise en conformité UTCATF, l’administrateur central enregistre dans le compte Conformité UTCATF de l’État membre, en temps utile et dès qu’il dispose des données révisées relatives aux émissions et absorptions des gaz à effet de serre concernés en 2032, la somme des quantités d’émissions déclarées et d’absorptions déclarées dans les catégories de déclaration de terres ou secteurs visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) à j), du règlement (UE) 2018/841.

4. Pour la deuxième période de mise en conformité UTCATF, l’administrateur central veille à ce que le compte Conformité UTCATF UE reflète l’objectif de l’Union fixé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/841, et à ce que le compte Conformité UTCATF de l’État membre reflète la valeur fixée pour ledit État membre dans la colonne C de l’annexe II bis du règlement (UE) 2018/841. L’administrateur central veille également à ce que le compte Conformité UTCATF de l’État membre reflète le budget et la trajectoire fixés pour cet État membre conformément à l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/841 pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029.

5. L’administrateur central veille à ce que la somme des émissions déclarées et des absorptions déclarées pour chaque État membre, visée au paragraphe 3, soit inscrite dans le compte Conformité UTCATF UE.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1122-20260427. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).