Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
RattachementCHAPITRE 1 — Transactions au titre du règlement (UE) 2018/842
Règlement délégué (UE) 2019/1122
TITRE II BIS — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA COMPTABILISATION DES TRANSACTIONS AU TITRE DES RÈGLEMENTS (UE) 2018/842 ET (UE) 2018/841
CHAPITRE 1 — Transactions au titre du règlement (UE) 2018/842
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 59 vicies du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
1. Les articles 34, 35 et 55 s’appliquent mutatis mutandis à tout transfert mentionné dans le présent titre.
2. Les transferts vers les comptes Conformité RRE ou les comptes Conformité UTCATF des États membres engagés par erreur peuvent être annulés à la demande de l’administrateur national.
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