Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléLiens de communication entre les registres
RattachementCHAPITRE 2 — Le système de registres
Règlement délégué (UE) 2019/1122
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Le système de registres
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
1. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union soit relié par un lien de communication direct avec les registres des systèmes d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre avec lesquels un accord de liaison est en vigueur au titre de l’article 25 de la directive 2003/87/CE aux fins de la communication des informations relatives aux transactions portant sur les quotas.
2. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union permette de contrôler et d’enregistrer les transactions de quotas et les processus de gestion décrits au chapitre 3 du titre I. Toutes les transactions concernant des unités de quotas sont effectuées au sein du registre de l’Union et sont enregistrées et contrôlées avant et après l’exécution des processus de gestion des comptes. L’administrateur central peut établir un lien de communication restreint entre le registre de l’Union et le registre d’un pays tiers ayant signé un traité relatif à son adhésion à l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.