Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléDisponibilité et fiabilité du registre de l’Union
RattachementSection 1 — Disponibilité
Règlement délégué (UE) 2019/1122
TITRE III — DISPOSITIONS TECHNIQUES COMMUNES
CHAPITRE 1 — Exigences techniques applicables au registre de l’Union
Section 1 — Disponibilité
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 60 du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
1. L’administrateur central prend toutes les mesures raisonnables pour que:
a) le registre de l’Union soit accessible aux représentants des comptes et aux administrateurs nationaux 24 heures sur 24 et sept jours sur sept;
b) les liens de communication visés à l’article 6 soient assurés 24 heures sur 24 et sept jours sur sept;
c) un matériel et un logiciel de sauvegarde soient prévus pour parer aux défaillances de fonctionnement du matériel et du logiciel principaux;
d) le registre de l’Union répond rapidement aux demandes présentées par les représentants des comptes.
2. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union soit équipé de dispositifs et de procédures robustes pour sauvegarder l’ensemble des données et faciliter la récupération rapide de toutes les données et activités en cas de panne ou de catastrophe.
3. L’administrateur central limite le plus possible les interruptions du fonctionnement du registre de l’Union .
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.