Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article

Article 69

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléSuspension des accords de liaison
Rattachement
Section 2 — Sécurité et authentification
  1. Règlement délégué (UE) 2019/1122
  2. TITRE III — DISPOSITIONS TECHNIQUES COMMUNES
  3. CHAPITRE 1 — Exigences techniques applicables au registre de l’Union
  4. Section 2 — Sécurité et authentification
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 69 du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →

En cas de suspension ou de résiliation d’un accord au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE, l’administrateur central prend les mesures appropriées conformément à l’accord.

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