Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléSpécifications techniques pour l’échange des données
RattachementSection 4 — Spécifications et gestion des changements
Règlement délégué (UE) 2019/1122
TITRE III — DISPOSITIONS TECHNIQUES COMMUNES
CHAPITRE 1 — Exigences techniques applicables au registre de l’Union
Section 4 — Spécifications et gestion des changements
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
Référencearticle 75 du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
1. La Commission met à la disposition des administrateurs nationaux les spécifications techniques pour l’échange de données établissant les exigences en matière de gestion concernant le registre de l’Union, et notamment les codes d’identification, les codes de contrôle automatisés, les codes de réponse et les normes d’archivage des données, ainsi que les procédures d’essai et les règles de sécurité.
2. Les spécifications techniques pour l’échange des données sont élaborées en concertation avec les États membres.
3. Les normes élaborées en application d’accords conclus au titre de l’article 25 de la directive 2003/87/CE sont compatibles avec les spécifications techniques pour l’échange des données établies conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.