Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent règlement, en particulier pour permettre aux administrateurs nationaux de s’acquitter de leurs obligations de vérification et de révision des informations présentées conformément à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 4, et à l’article 22, paragraphe 4.
Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article
Article 83
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléMise en œuvre
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement délégué (UE) 2019/1122
- TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
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