Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1122
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
RéférenceAnnexe II du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →
Conditions et modalités
Paiement de redevances
1. Conditions et modalités concernant d’éventuelles redevances pour la création et la tenue des comptes dans le registre ainsi que pour l’enregistrement des vérificateurs et le maintien de ces derniers.
Modification des conditions et modalités essentielles
2. Modification des conditions essentielles visant à refléter les changements apportés au présent règlement ou à la législation nationale
Règlement des différends
3. Dispositions relatives aux litiges entre titulaires de comptes et choix de la juridiction pour l’administrateur national.
Responsabilité
4. Limite de responsabilité de l’administrateur national.
5. Limite de responsabilité du titulaire de compte.
Aller plus loin
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