Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article

Article annexe VII

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléANNEXE VII
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1122
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
RéférenceAnnexe VII du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →

Informations à fournir pour l’ouverture d’un compte de dépôt d’exploitant d’aéronef

1. Les informations indiquées dans le tableau III-I de l’annexe III et dans le tableau VII-I de l’annexe VII.

2. Dans les données fournies conformément au tableau III-I, le titulaire de compte à indiquer est l’exploitant d’aéronefs. Le nom indiqué pour le titulaire de compte doit être identique au nom figurant dans le plan de surveillance. Si le nom figurant dans le plan de surveillance n’est plus valable, il convient d’utiliser le nom indiqué dans le registre du commerce ou le nom utilisé par Eurocontrol.

3. Lorsque le titulaire du compte fait partie d’un groupe, il fournit un document indiquant clairement la structure de ce groupe. Si ce document est une copie, celle-ci est certifiée conforme par un notaire ou une personne exerçant des fonctions équivalentes, spécifiée par l’administrateur national. Si la copie certifiée conforme n’est pas délivrée dans l’État membre qui en fait la demande, la copie est légalisée, sauf dispositions contraires de la législation nationale. La date de certification ou de légalisation n’est pas antérieure de plus de trois mois à la date de la demande.

4. L’indicatif d’appel est l’indicateur OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) figurant dans la case 7 du plan de vol ou, à défaut, la marque d’immatriculation de l’aéronef.

5. Si l’ouverture du compte est demandée par une personne morale, les administrateurs nationaux peuvent également demander la présentation des documents suivants:

a) un document prouvant l’enregistrement de l’entité juridique.

b) les coordonnées bancaires;

c) une confirmation de l’inscription au registre de la TVA;

d) le nom, la date de naissance et la nationalité du bénéficiaire effectif de l’entité juridique, tel que défini à l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849, ainsi que le type de propriété ou de contrôle qu’il exerce;

e) une copie des instruments établissant l’entité juridique;

f) une copie du rapport annuel ou des derniers états financiers vérifiés ou, à défaut d’états financiers vérifiés, une copie des états financiers revêtus du cachet du centre des impôts ou du directeur financier.

6. Plutôt que d’exiger des documents sur support papier pour attester les informations demandées au titre de la présente annexe, les administrateurs nationaux peuvent utiliser des outils numériques pour rechercher les informations pertinentes, pour autant que le recours à ces outils pour obtenir des informations de ce type soit autorisé par la législation nationale.

Tableau VII-I: données détaillées des comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef

| | A | B | C | D | E | F

| No | Donnée détaillée du compte | Obligatoire/Facultatif | Type | Mise à jour possible? | Agrément de l’administrateur nécessaire pour la mise à jour? | Publication sur le site web public?

| 1. | Code unique en vertu du règlement (CE) no 748/2009 de la Commission | O | Libre | Oui | Oui | Oui

| 2. | Indicatif d’appel (indicateur OACI) | O | Libre | Oui | Oui | Oui

| 3. | Code d’identification du plan de surveillance | O | Libre | Oui | Oui | Oui

| 4. | Plan de surveillance – première année d’application | O | Libre | Oui | Oui | Oui

Tableau VII-II: Coordonnées de la personne de contact de l’exploitant d’aéronef

| | A | B | C | D | E | F

| No | Donnée détaillée du compte | Obligatoire/Facultatif | Type | Mise à jour possible? | Agrément de l’administrateur nécessaire pour la mise à jour? | Publication sur le site web public?

| 1 | Prénom de la personne de contact dans l’État membre | F | Libre | Oui | Non | Non

| 2 | Nom de la personne de contact dans l’État membre | F | Libre | Oui | Non | Non

| 3 | Adresse professionnelle de la personne de contact — pays | F | Prédéfini | Oui | Non | Non

| 4 | Adresse professionnelle de la personne de contact — région ou État | F | Libre | Oui | Non | Non

| 5 | Adresse professionnelle de la personne de contact — ville | F | Libre | Oui | Non | Non

| 6 | Adresse professionnelle de la personne de contact — code postal | F | Libre | Oui | Non | Non

| 7 | Adresse professionnelle de la personne de contact — ligne 1 | F | Libre | Oui | Non | Non

| 8 | Adresse professionnelle de la personne de contact — ligne 2 | F | Libre | Oui | Non | Non

| 9 | Tél. professionnel 1 de la personne de contact | F | Libre | Oui | Non | Non

| 10 | Tél. professionnel 2 de la personne de contact | F | Libre | Oui | Non | Non

| 11 | Adresse électronique professionnelle de la personne de contact | F | Libre | Oui | Non | Non

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1122-20260427. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).