Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article

Article annexe XIV

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1122-20260427, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
IntituléANNEXE XIV
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1122
VersionConsolidée au 27/04/2026 (CELEX 02019R1122-20260427)
RéférenceAnnexe XIV du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →

Modèle en vue de l’obtention de données conservées dans le registre de l’Union conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission

| Demande adressée à [veuillez préciser si la demande est adressée à l’administrateur central ou à l’administrateur national] du registre de l’Union conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122

| 1. | Entité soumettant la demande: |

| 2. | Date de la demande: |

| 3. | Finalités de la demande conformément à la liste exhaustive figurant à l’article 80, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2019/1122: |

| 4. | Description du contexte juridique ou administratif dans lequel les données seront utilisées: |

| 5. | Description précise des données demandées, y compris la période pour laquelle elles sont demandées: |

| 6. | Point de contact pour toute question relative à la demande: |

|

Conformément à l’article 80, paragraphes 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2019/1122, nous nous engageons à faire en sorte que les informations confidentielles reçues en réponse à la présente demande ne soient utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et à ne pas mettre ces données délibérément ou accidentellement à la disposition de personnes non concernées par ces fins.

[Nom et signature]

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1122-20260427. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).