(18) Les quotas délivrés après qu'un exploitant a cessé d'exercer des activités dans l'installation concernée par ces quotas, sans en avoir préalablement informé l'autorité compétente, ne peuvent être qualifiés de quotas d'émission au sens de la directive 2003/87/CE. Il en découle que si l'allocation excédentaire est due au fait que l'exploitant n'a pas fait part de l'arrêt de sa production, il devrait être possible, même sans son accord, de retirer le nombre de quotas correspondant de son compte de dépôt d'exploitant.
Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1122
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R1122)
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