(20) Si un document original provenant d'un autre État membre, ou une copie certifiée d'un tel document, est présenté comme preuve au titre des annexes IV ou VIII, les règles du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil devraient s'appliquer en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1122
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R1122)
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