(22) Les archives relatives à tous les processus, aux exploitants et aux personnes qui figurent dans le registre devraient être conservées, tandis que les données à caractère personnel qu'elles contiennent devraient être supprimées après l'expiration de la période de conservation concernée.
Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1122
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R1122)
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