(23) La Commission et les administrateurs nationaux sont conjointement responsables des informations détenues et traitées conformément au présent règlement. Le registre de l'Union et l'EUTL exécutent des tâches réalisées dans l'intérêt public. En cas de violation de données à caractère personnel, les procédures de notification prévues par la législation sur la protection des données sont applicables.
Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1122
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R1122)
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