Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1122
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R1122)
RéférenceConsidérant 24 du règlement délégué (UE) 2019/1122EUR-Lex →

(24) Les administrateurs nationaux, l'administrateur central et la Commission devraient veiller à ce que les informations détenues et traitées conformément au présent règlement ne puissent être utilisées qu'aux fins du fonctionnement du registre de l'Union.

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