(27) La liaison du SEQE avec d'autres systèmes d'échange de droits d'émission élargit les possibilités de réduction des émissions et réduit ainsi les coûts de la lutte contre le changement climatique. La mise en œuvre d'accords de liaison en vertu de l'article 25 de la directive 2003/87/CE exige un certain nombre d'adaptations du registre de l'Union. Le règlement (UE) no 389/2013 devrait dès lors être modifié afin, notamment, de garantir la reconnaissance des droits d'émission de pays tiers à des fins de conformité, de permettre le transfert de tels droits d'émission, la création de comptes et les processus de transaction, et afin de définir les conditions de suspension du lien.
Règlement délégué (UE) 2019/1122 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1122
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1122
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R1122)
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