Article considérant 8

(8) La directive (UE) 2018/410 a supprimé le paragraphe 7 de l'article 11 ter de la directive 2003/87/CE. Il ne sera donc plus possible d'utiliser des crédits internationaux dans le SEQE de l'Union européenne à partir de la période d'échanges débutant le 1er janvier 2021. Par voie de conséquence, aucun crédit international ne pourra être détenu sur des comptes SEQE, et les droits d'utilisation de crédits internationaux s'éteindront. Cependant, l'utilisation des crédits internationaux et partant, les droits d'utilisation de crédits internationaux, devraient être maintenus jusqu'à ce que toutes les opérations requises concernant la période d'échanges 2013-2020 soient exécutées. Les unités qui ne sont plus autorisées devraient être retirées des comptes SEQE après la fin de la période de prorogation de l'application des dispositions concernées du règlement (UE) no 389/2013.