À l'annexe XIII du règlement délégué (UE) 2019/1122, le point II suivant est ajouté:
«II. Informations relatives à la comptabilisation des transactions conformément au titre II BIS
Informations accessibles au public
7. L'administrateur central publie les informations suivantes pour chaque compte Conformité RRE et, s'il y a, lieu, les met à jour dans un délai de 24 heures:
a) les informations concernant l'État membre détenteur du compte;
b) les quotas annuels d'émissions déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 10 du règlement (UE) 2018/842;
c) l'état de chaque compte Conformité RRE conformément à l'article 10;
d) les données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés conformément à l'article 59 quinquies;
e) le solde indicatif de l'état de conformité conformément à l'article 59 septies de chaque compte Conformité RRE, comme suit:
i) A = conformité,
ii) I = non-conformité;
f) la quantité d'émissions de gaz à effet de serre portée en compte conformément à l'article 59 octies;
g) les informations suivantes concernant chaque transaction réalisée:
i) le nom et le code d'identification du titulaire du compte source du transfert;
ii) le nom et le code d'identification du titulaire du compte destinataire du transfert;
iii) la quantité d'UQAE concernée par la transaction, sans indication du code unique d'identification des UQAE;
iv) le code d'identification de la transaction;
v) la date et l'heure auxquelles la transaction a été réalisée (heure d'Europe centrale);
vi) le type de transaction.
Informations accessibles aux titulaires de compte
8. Le registre de l'Union publie sur la partie de son site web qui est uniquement accessible au titulaire du compte Conformité RRE les informations suivantes, qui sont mises à jour en temps réel:
a) les avoirs en UQAE, sans indication du code unique d'identification des UQAE;
b) la liste des transactions proposées par le titulaire de compte, précisant, pour chaque transaction proposée:
i) les éléments indiqués au point 7 g);
ii) la date et l'heure auxquelles la transaction a été proposée (heure d'Europe centrale);
iii) l'état de la transaction proposée;
iv) tout code de réponse renvoyé à la suite des contrôles effectués par le registre et l'EUTL;
c) la liste des UQAE acquises par le compte à l'issue des transactions réalisées, détaillant pour chaque transaction les éléments indiqués au point 7 g);
d) la liste des UQAE transférées à partir du compte à l'issue des transactions réalisées, détaillant pour chaque transaction les éléments indiqués au point 7 g).»