(3) Il convient que les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 permettent aux autorités fiscales nationales et aux fonctionnaires de liaison Eurofisc d'avoir un accès automatisé au système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1129 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1129
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1129
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1129)
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