Article considérant 4

(4) L'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 accorde aux fonctionnaires de liaison Eurofisc un accès automatisé à certaines informations se rapportant à l'immatriculation des véhicules. Il convient que la demande automatisée de ces informations soit effectuée au moyen d'une version du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) spécialement conçue aux fins de l'article 21 bis dudit règlement. Dans le contexte de la TVA, il importe que les fonctionnaires de liaison Eurofisc soient en mesure de demander des données d'identification précises se rapportant aux véhicules et à leurs propriétaires et détenteurs. À cette fin, les données en question devraient être spécifiées, de même que les moyens qui seront utilisés pour les extraire du système. Il est également nécessaire de définir la disponibilité et la fiabilité du système, la manière dont les échanges seront sécurisés et quel sera le réseau de communication utilisé.