Article considérant 5

(5) Au niveau national, ce sont généralement les autorités nationales de chaque État membre chargées de l'immatriculation des véhicules qui traiteront les demandes entrantes d'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules aux fins de la TVA. Toutefois, les États membres devraient être libres de décider, s'ils le souhaitent, de confier cette responsabilité à une autre autorité. En ce qui concerne les demandes sortantes, les États membres devraient aussi pouvoir décider s'ils confient le traitement de ces demandes à leurs autorités nationales chargées de l'immatriculation des véhicules ou à une autre autorité, telles que leurs autorités fiscales.