(6) L'article 21, paragraphe 2, point e), et paragraphe 2 bis, point d), et l'article 21 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010 fixent les conditions dans lesquelles l'accès à certaines informations doit être accordé. Afin de mettre en œuvre ces conditions, les États membres devraient être tenus d'attribuer un identifiant d'utilisateur personnel unique à chacun de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc et de mettre une liste de ces identifiants d'utilisateurs personnels à la disposition des autres États membres et de la Commission. Ils devraient également veiller à ce que l'identifiant d'utilisateur personnel du fonctionnaire de liaison Eurofisc figure dans chaque demande d'information sortante automatisée envoyée par leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1129 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1129
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1129
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1129)
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