(7) Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1541 du Conseil, l'article 17, paragraphe 1, point f), l'article 21, paragraphe 2 bis, et l'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 sont applicables à partir du 1er janvier 2020. Par conséquent, les mesures prévues par le présent règlement devraient être applicables à partir du 1er janvier 2020 également.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1129 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1129
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1129
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1129)
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