Règlement d'exécution (UE) 2019/1129 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1129
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1129
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1129)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2019/1129EUR-Lex →

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative,

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