Règlement d'exécution (UE) 2019/1130 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1130
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1130
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1130)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/1130EUR-Lex →

(2) L'article 4 ter du règlement (CE) no 1059/2003 habilite la Commission à établir, au niveau de l'Union, des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales visées audit article.

Aller plus loin

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