Version d'origine : acte du 02/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
IntituléObjet
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1131)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2019/1131EUR-Lex →
Le présent règlement fixe les conditions applicables à la perception des droits antidumping et/ou compensateurs sur les produits introduits sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre, ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration de ces produits et au paiement des droits susmentionnés, lorsque les produits en question sont visés par l'un des actes suivants:
a) un avis d'ouverture d'une enquête antidumping ou antisubventions;
b) un règlement d'exécution de la Commission soumettant les importations à enregistrement;
c) un règlement d'exécution de la Commission instituant un droit antidumping ou un droit compensateur provisoire ou définitif.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.