Version d'origine : acte du 02/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
IntituléCalcul du montant des droits antidumping et/ou compensateurs
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1131)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2019/1131EUR-Lex →
1. Le montant des droits antidumping et/ou compensateurs exigible est déterminé mutatis mutandis sur la base des règles définies dans le règlement (UE) no 952/2013 pour le calcul des droits à l'importation qui étaient applicables au produit concerné au moment où a pris naissance la dette relative à ce produit.
2. Lorsque le produit concerné a été placé sous le régime du perfectionnement actif visé dans le règlement (UE) no 952/2013, le calcul de la dette relative aux produits transformés à partir du produit concerné qui sont réexportés à destination du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre est effectué sur la base du classement tarifaire, de la valeur en douane, de la quantité, de la nature et de l'origine du produit concerné placé sous le régime du perfectionnement actif au moment de l'acceptation de la déclaration en douane concernant ce produit.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.