Les dispositions pertinentes des chapitres 2, 3 et 4 du titre III du règlement (UE) no 952/2013 s'appliquent mutatis mutandis aux fins de la notification, du recouvrement, du paiement, du remboursement, de la remise et de l'extinction de la dette ainsi que de la constitution d'une garantie.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1131 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
IntituléNotification, recouvrement, paiement, remboursement, remise et extinction de la dette et constitution d'une garantie
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1131)
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