DÉCLARATION DE RÉCEPTION
PARTIE I
Éléments de données
Le destinataire dépose par voie électronique la déclaration de réception, qui contient les éléments de données suivants:
1) Nom, adresse et numéro EORI du destinataire
2) Description du produit concerné déclaré, code marchandise — code TARIC et code additionnel TARIC (le cas échéant), masse brute et masse nette, quantité exprimée en unité supplémentaire (le cas échéant), code du pays d'origine et/ou, le cas échéant, code du pays de provenance
3) État membre compétent (voir article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 4)
4) Numéro(s) du (des) règlement(s) ou avis d'ouverture applicables à la présente déclaration
Mesure applicable:
— Statistiques des mesures antidumping/compensatoires
— Avis d'ouverture
— Enregistrement
— Droit antidumping provisoire
— Droit compensateur provisoire
— Droit antidumping définitif
— Droit compensateur définitif
5) Prix net, franco frontière du plateau continental ou de la zone économique exclusive.
6) Calcul du montant du droit antidumping et/ou compensateur provisoire et/ou définitif, le cas échéant
7) Date de réception du produit concerné et, le cas échéant, MRN
8) Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires (facture à joindre en cas de vente du produit concerné)
9) Date, nom et signature du destinataire
Les autorités douanières peuvent permettre que ces éléments de données soient fournis sans recourir à des procédés informatiques de traitement des données. Dans ce cas, le destinataire doit utiliser le formulaire papier intitulé «Déclaration de réception».
PARTIE II
Formulaire
UNION EUROPÉENNE
Déclaration de réception
[Articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Conseil]
Original
Pour les autorités douanières compétentes
1. No d’identification du destinataire (nom, adresse et numéro EORI du destinataire)
2. Produit concerné déclaré
Code marchandise — Code TARIC (et code additionnel TARIC, le cas échéant)
Code du pays d’origine et/ou, le cas échéant (1), code du pays de provenance
Masse brute et nette
Quantité exprimée en unité supplémentaire (le cas échéant)
Description du produit concerné
3. État membre compétent (voir article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 4)
4. Numéro(s) du (des) règlement(s) ou avis d’ouverture applicables à la présente déclaration
Mesure applicable (cocher la case):
Statistiques des mesures antidumping/compensatoires
Avis d’ouverture
Enregistrement
Droit antidumping provisoire
Droit compensateur provisoire
Droit antidumping définitif
Droit compensateur définitif
5. Prix net franco frontière du plateau continental ou de la zone économique exclusive.
ORIGINAL
6. Calcul du montant du droit antidumping et/ou compensateur exigible, le cas échéant
7. Date de réception du produit concerné et, le cas échéant, MRN
8. Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires (facture à joindre en cas de vente du produit concerné)
9. Date Nom du destinataire Signature du destinataire
(1) Si des mesures antidumping ou compensatoires ont été étendues aux produits expédiés d’un pays autre que le pays concerné par les mesures, après une enquête anticontournement.
RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION DOUANIÈRE
Remarques des autorités douanières compétentes de l’État membre
Date de réception de la déclaration de réception et numéro d’enregistrement
Facture pour application d’un taux de droit réduit ou d’un engagement (cocher la case)
Respect du prix minimal à l’importation (PMI) défini comme seuil pour la réduction/l’exonération du droit antidumping/compensateur (cocher la case)
Autres remarques
Date Nom Signature Cachet/Adresse
Note:
Le texte figurant sur la copie de la déclaration de réception est le suivant:
«Copie
pour le destinataire».