Règlement d'exécution (UE) 2019/1131 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1131)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d'exécution (UE) 2019/1131EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) 2016/1036 et le règlement (UE) 2016/1037 permettent l'application et la perception de droits antidumping et/ou compensateurs sur certaines marchandises sur le plateau continental d'un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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