Règlement d'exécution (UE) 2019/1131 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1131)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/1131EUR-Lex →

(2) Si le produit concerné est introduit à partir du territoire douanier de l'Union sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre de l'Union, le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil exige dans ce cas qu'une déclaration de réexportation, une notification de réexportation ou une déclaration sommaire de sortie soit établie pour déclarer ce produit avant son départ. Afin de garantir que les autorités douanières disposent des informations nécessaires pour déterminer si le paiement de droits antidumping et/ou de droits compensateurs est dû ou pour satisfaire aux obligations en matière d'enregistrement et de rapports qui leur incombent en vertu de l'article 14, paragraphes 5, 5 bis et 6, du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 24, paragraphes 5, 5 bis et 6, du règlement (UE) 2016/1037, le destinataire devrait être tenu de déposer une déclaration de réception auprès de l'autorité douanière compétente de l'État membre dans lequel la déclaration de réexportation a été acceptée, ou dans lequel la notification de réexportation ou la déclaration sommaire de sortie a été enregistrée, et ce dans les 30 jours suivant la réception du produit concerné sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1131. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).