(4) Afin de simplifier les contrôles à effectuer par les autorités douanières en vertu du présent règlement, la notion de débiteur devrait, en règle générale, être limitée aux détenteurs de licences autorisant des opérations commerciales sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive des États membres qui réceptionnent les produits concernés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur ce plateau continental ou dans cette zone économique exclusive, quel que soit le lieu de provenance du produit concerné. Toutefois, dans des situations particulières, des personnes autres que les détenteurs de licences peuvent également être des débiteurs.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1131 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1131)
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