(5) S'agissant des cas où le produit concerné est placé sous le régime du perfectionnement actif avant d'être livré sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre de l'Union, une réglementation spéciale est nécessaire pour éviter un éventuel contournement des droits antidumping et/ou compensateurs.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1131 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1131)
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