(6) Afin de permettre un fonctionnement efficace du cadre défini dans le présent règlement, les procédures pertinentes déjà établies dans le règlement (UE) no 952/2013 en ce qui concerne le calcul, la notification, le recouvrement, le remboursement, la remise et l'extinction de la dette douanière ainsi que la constitution d'une garantie devraient s'appliquer dans la mesure où elles sont pertinentes dans le cadre du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1131 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1131)
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