Règlement d'exécution (UE) 2019/1131 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1131
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1131)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/1131EUR-Lex →

(7) Étant donné que les dispositions du règlement (UE) no 952/2013 relatives au contrôle douanier ne s'appliquent pas en dehors du territoire douanier de l'Union, il est nécessaire d'établir des règles spécifiques en ce qui concerne les contrôles douaniers dans le présent règlement.

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