Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L'Irlande peut accorder une aide nationale supplémentaire pour les mesures prises en vertu de l'article 1er, à concurrence de 100 % du montant fixé à l'article 1er, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à condition que les paiements qui en résultent n'entraînent pas de distorsion de concurrence.
L'Irlande verse l'aide supplémentaire au plus tard le 31 mai 2020.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.