Version d'origine : acte du 02/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1132
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1132
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1132)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/1132EUR-Lex →
L'Irlande communique à la Commission les informations suivantes:
a) sans délai et au plus tard le 31 juillet 2019:
i) une description des mesures à prendre;
ii) les critères utilisés pour déterminer les modalités d'octroi de l'aide;
iii) l'effet escompté des mesures;
iv) les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés sont obtenus;
v) les actions entreprises pour éviter toute distorsion de la concurrence;
vi) le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l'article 2;
b) au plus tard le 31 juillet 2020, les montants totaux versés par mesure (le cas échéant, ventilés par aide de l'Union et aide supplémentaire), ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l'évaluation de l'efficacité de la mesure.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.