(13) Conformément à l'article 221 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de limiter le présent règlement à une période n'excédant pas douze mois, à compter de la date de son entrée en vigueur. Il convient que les paiements effectués par l'Irlande aux bénéficiaires après expiration de ce délai ne soient pas admissibles au bénéfice d'un financement de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1132 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1132
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1132
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1132)
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