(14) Afin de garantir la transparence, le contrôle et la bonne gestion des montants disponibles, l'Irlande devrait fournir certaines informations à la Commission, notamment des informations sur les mesures concrètes à prendre, les critères utilisés pour la distribution de l'aide et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence sur le marché concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1132 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1132
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1132
Versionacte d'origine du 02/07/2019 (CELEX 32019R1132)
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